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Personne qualifiée

Toute personne (ou sa famille ou son représentant légal), accueillie dans un établissement, peut faire appel, en cas de litige non résolu au sein du service ou de l’établissement, à une personne qualifiée, choisie dans une liste établie par le représentant de l’Etat. (Loi 2002-2 ; Article L331-5 du code de l’Action Sociale et des familles).